Article 504 — Code de procédure pénale

Les débats une fois entamés, doivent être continués y compris le dimanche ou un jour férié sans interruption jusqu’à ce que l’examen de la cause soit terminé.

Les débats peuvent cependant être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des membres de la Chambre criminelle, des témoins et des accusés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle