Article 502 — Code de procédure pénale

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs.

Dans ce cas, le Tribunal le déclare par un Jugement rendu en audience publique et ordonne le huis clos.

Toutefois, le Président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux Mineurs ou à certains d’entre eux.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle