Article 498 — Code de procédure pénale

Lorsqu’à raison d’un même crime, plusieurs ordonnances de renvoi ont été rendues contre différents accusés, le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du Ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs ordonnances de renvoi ont été rendues contre un même accusé pour des infractions différentes.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle