Article 497 — Code de procédure pénale

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au Cours du supplément d’information sont déposés au Greffe et joints au dossier de la procédure.

Ils sont mis à la disposition des parties et du Ministère public qui sont avisés de leur dépôt par les soins du Greffier.

Le Procureur de la République peut, à tout moment, requérir communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle