Article 494 — Code de procédure pénale

L’accusé et la partie civile, ou leurs Conseils, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.

Il n’est délivré gratuitement à chacun des accusés qu’une seule copie des procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle