Article 490 — Code de procédure pénale

Le Conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les Avocats inscrits au barreau.

Le choix d’un Avocat inscrit à un barreau étranger est subordonné à la condition que l’Etat dont il relève soit lié au Mali par une convention de réciprocité ou dans le cadre de dispositions communautaires.

Toutefois, à titre exceptionnel, le Président peut autoriser l’accusé à prendre pour Conseil un parent, un ami ou un représentant d’une organisation de défense des droits humains satisfaisant aux critères définis à l’article 179 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle