Article 48 — Code de procédure pénale

Le ministre chargé de la Justice met en œuvre la politique pénale conduite par le Gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux Magistrats du Ministère public les instructions générales de politique pénale.

Il peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Les instructions à cet effet sont versées au dossier de la procédure concernée.

En tout état de cause, aucune instruction de non-poursuite ne peut être donnée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle