Article 477 — Code de procédure pénale

La Chambre criminelle instituée au sein du Tribunal de Grande Instance est compétente pour connaitre des crimes et toutes autres infractions connexes.

Elle a plénitude de juridiction pour juger en premier ressort les personnes renvoyées devant elle, soit par une ordonnance d’un Juge d’Instruction de son siège, soit par une ordonnance du Juge d’Instruction d’un Tribunal d’Instance du ressort de la Cour d’Appel, soit par un arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction, pour des infractions qualifiées crimes et toutes autres infractions connexes.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle