Article 476 — Code de procédure pénale

Tout Huissier-Commissaire de Justice ou tout Agent commis par ses soins qui a sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 500 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines du faux en écritures publiques et des sanctions disciplinaires, le cas échéant.

Les mêmes peines sont applicables à tout Huissier-commissaire de Justice ou tout Agent commis par ses soins, qui aura volontairement empêché ou retardé la délivrance des citations, notifications ou significations.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle