Article 475 — Code de procédure pénale

L’Huissier-Commissaire de Justice est tenu de mettre à la fin de l’original et de la copie de l’exploit, le coût éventuel de celui-ci à peine d’une amende civile de 5000 francs ; cette amende est prononcée par le Président de la juridiction saisie.

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’Huissier-Commissaire de Justice requis, celui-ci peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle