Article 474 — Code de procédure pénale

L’Huissier-commissaire de Justice requis doit préciser dans l’acte si la citation a été faite à personne, à domicile, à mairie, à chef de circonscription administrative ou à Parquet.

Les Maires, les Chefs de Circonscription administrative et les Procureurs de la République visent l’original et affichent la copie.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle