Article 473 — Code de procédure pénale

Lorsque la signification est faite par le Ministère public, elle est réputée faite également au profit de la partie civile.

La signification mentionne si la décision est susceptible de recours et, s’il y a lieu, la nature dudit recours, et comment il peut être formulé, ainsi que le délai pendant lequel il peut être exercé et le point de départ de ce délai.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle