Article 470 — Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 466 et 467 ci-dessus, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications, d’un côté que les prénoms, nom, adresse de l’intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l’autre que le cachet de l’étude de l’Huissier-Commissaire de Justice apposé sur la fermeture du pli.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle