Article 468 — Code de procédure pénale

Lorsqu’un accusé ou un prévenu visé par un acte de citation n’a pu être découvert avant la date fixée pour l’audience, l’ordre de recherche peut être maintenu.

En cas de découverte, le Procureur de la République peut faire notifier à l’intéressé, une citation à comparaître en Justice.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle