Article 467 — Code de procédure pénale

Lorsqu’il s’agit d’une citation à accusé ou prévenu, le Procureur de la République peut également donner l’ordre à la force publique de rechercher l’intéressé.

En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l’exploit pour notification par un Officier ou un Agent de Police judiciaire.

Cette notification vaut signification à personne.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle