Article 465 — Code de procédure pénale

Si la personne visée par l’exploit est sans domicile ou résidence connu, l’Huissier-Commissaire de Justice remet une copie de l’exploit au Procureur de la République, ou à son Substitut, ou à un secrétaire du Parquet du Tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle