Article 463 — Code de procédure pénale

L’Huissier-Commissaire de Justice peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnée à l’article 462 ci-dessus, envoyer à l’intéressé par lettre simple une copie de l’acte accompagnée d’un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude de l’huissier-commissaire de Justice, revêtu de sa signature.

Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne.

Le domicile de la personne morale s’entend du lieu de son siège.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle