Article 462 — Code de procédure pénale

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l’exploit concerne, l’Huissier-Commissaire de Justice informe sans délai l’intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsqu’il résulte de l’avis de réception, signé par l’intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l’huissier-commissaire de Justice, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle