Article 461 — Code de procédure pénale

Si la personne visée par l’exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent, un allié ou à toute autre personne résidant à ce domicile.

L’Huissier-Commissaire de Justice indique dans l’exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle