Article 460 — Code de procédure pénale

Lorsque l’Huissier-Commissaire de Justice trouve, au domicile indiqué dans l’exploit, la personne concernée, il lui en remet une copie.

Si cette personne est absente de son domicile, l’Huissier-Commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses prénoms, nom et qualités, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur l’adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé.

Si cette adresse est comprise dans un lieu pour lequel l’Huissier-Commissaire de Justice a compétence, il se transporte à cette adresse et remet la copie de l’exploit à la personne concernée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle