Article 458 — Code de procédure pénale

Si les délais ci-dessus prescrits n’ont pas été observés, les dispositions énoncées ci-après sont applicables :

1- dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le Tribunal ;

2- dans le cas où la partie citée comparait, la citation n’est pas nulle mais le Tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle