Article 456 — Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent Code, il est prévu de procéder aux notifications à un Avocat par lettre recommandée avec ou sans demande d’avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d’une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’Avocat et dont il est conservé une trace écrite.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle