Article 455 — Code de procédure pénale

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Elle indique le Tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience. Elle précise la qualité d’accusé, de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée.

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle