Article 446 — Code de procédure pénale

L’Officier de Police judiciaire ou l’Agent de Police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l’article 437 du présent Code et des opérations d’enregistrement des données de localisation.

Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle