Article 444 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire commis par lui ou autorisé par le Procureur de la République peut requérir tout Agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre chargé de la Sécurité et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’installation et au retrait du moyen technique mentionné à l’article 437 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle