Article 442 — Code de procédure pénale

Lorsque l’introduction dans un lieu d’habitation est nécessaire, l’Officier de Police judiciaire doit recueillir l’accord préalable, donné par tout moyen dans les cas prévus au point 1 de l’article 438 ci-dessus, du Juge d’Instruction, saisi à cette fin par le Procureur de la République.

Ce Magistrat dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations.

A défaut d’une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle