Article 44 — Code de procédure pénale

Les fonctionnaires et Agents assermentés visés à l’article 42 ci-dessus suivent les objets dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent sous séquestre.

Ils peuvent s’introduire dans les magasins, entrepôts, scieries, unités industrielles ou agricoles, établissements hôteliers, laboratoires, dépôts, menuiseries, sites d’orpaillage et chantiers d’exploitation et de construction pour y exercer leur surveillance.

Ils peuvent s’introduire dans les maisons, Cours et enclos, en uniforme et à visage découvert, accompagnés d’un représentant de la force publique ou de la collectivité, lequel signe ou appose son empreinte digitale sur le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté.

Ils ont libre accès aux quais fluviaux, gares, aérogares et sur les voies de chemin de fer.

Ils peuvent visiter les trains et embarcations de toute nature.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle