Article 434 — Code de procédure pénale

L’accès au corps se déroule dans des conditions de nature à garantir le respect, la dignité, la décence et l’humanité.

Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs.

Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible dans toute formation hospitalière habilitée à pratiquer des autopsies.

A l’issue d’un délai de sept jours à compter de la date de l’autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de trois jours.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle