Article 431 — Code de procédure pénale

Les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d’enquêtes administratives.

Ils ne peuvent être autorisés que par décret pris en Conseil des Ministres.

Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d’alimentation des logiciels, les conditions d’habilitation des personnes mentionnées au point 1 de l’article 430 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès de manière indirecte.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle