Article 43 — Code de procédure pénale

Les ingénieurs, fonctionnaires et Agents assermentés des eaux et forêts, de la douane, du commerce et de la concurrence sont également compétents pour constater les infractions à la réglementation des armes. Ils peuvent saisir les armes et les munitions détenues irrégulièrement ou qui ont servi à commettre une infraction de leur compétence.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle