Article 429 — Code de procédure pénale

Un Magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l’objet du présent chapitre et de s’assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre chargé de la Justice, concourt à l’application de l’article précédent.

Ce Magistrat peut agir d’office ou sur requête des particuliers. Il dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un accès direct à ces logiciels.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle