Article 42 — Code de procédure pénale

Les ingénieurs, fonctionnaires et Agents assermentés des eaux et forêts, de la douane, du commerce et de la concurrence, des impôts, des domaines, de l’urbanisme et de la construction, du travail, des mines, des archives, de l’aviation civile, de la pêche, de l’aquaculture, du pastoralisme, de l’hygiène et de l’assainissement, de l’information et de la communication ainsi que de la sécurité et de la sûreté biologiques recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions de leur compétence conformément aux dispositions des textes qui les régissent.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle