Article 417 — Code de procédure pénale

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente section.

Il précise notamment la liste des infractions mentionnées à l’article 409 ci-dessus, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes mentionnées à l’article 415 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle