Article 406 — Code de procédure pénale

Atout moment, le Procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’Officier de Police judiciaire sur autorisation du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire ou ayant requis l’organisme technique peut ordonner l’interruption des opérations prescrites.

Les données protégées au titre du secret de la Défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires relative au secret de la Défense nationale.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle