Article 405 — Code de procédure pénale

Lorsque le Procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’Officier de Police judiciaire sur autorisation du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire décide d’avoir recours , pour les opérations mentionnées à l’article 402 du présent Code, aux moyens de l’Etat couverts par le secret de la Défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la Défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci.

Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées.

Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle