Article 401 — Code de procédure pénale

Les décisions prises par la Chambre de Contrôle de l’Instruction contre les Officiers de Police judiciaire sont notifiées à la diligence du Procureur général aux autorités dont ils dépendent.

Les dispositions visées aux articles 399 et suivants du présent Code sont applicables aux fonctionnaires et Agents chargés de certaines fonctions de Police judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle