Article 399 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction exerce un contrôle sur l’activité des Officiers de Police judiciaire.

Elle est saisie soit par le Procureur général, soit par son Président.

Elle peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise.

La Chambre de Contrôle de l’Instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête et entend le Procureur général et l’Officier de Police judiciaire en cause.

Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d’Officier de Police judiciaire tenu au Parquet général de la Cour d’Appel. Il peut se faire assister par un Conseil.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle