Article 398 — Code de procédure pénale

Le Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an, visite les maisons d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention provisoire.

Les dispositions de l’article 395 du présent Code s’appliquent en ce qui concerne les rapports établis à l’issue de ces visites.

Le Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction peut saisir la Chambre de Contrôle de l’Instruction afin qu’il soit, par elle, statué sur le maintien en détention d’un inculpé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle