Article 396 — Code de procédure pénale

Toute affaire en Cours d’instruction depuis plus de six mois dans laquelle l’inculpé est détenu doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport circonstancié si, au bout de cette période elle n’est pas réglée.

Ce rapport établi en trois exemplaires est adressé au Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction, au Premier Président de la Cour d’Appel et au Procureur général près cette Cour, par la voie administrative.

Il précise les raisons pour lesquelles le règlement de l’affaire a été retardé, et est renouvelé ensuite tous les trois mois, jusqu’au règlement définitif de l’affaire.

Une copie en est adressée par les chefs de la juridiction d’appel à l’Inspecteur en chef des services judiciaires.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle