Article 395 — Code de procédure pénale

Le Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction peut déléguer ses pouvoirs de contrôle du bon fonctionnement des cabinets d’instruction à un Conseiller de la Chambre ou au Président du Tribunal de Grande Instance en ce qui concerne les cabinets du ressort.

Après chaque mission de contrôle des cabinets d’instruction, le Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction établit un rapport en trois exemplaires, adressé au Premier Président de la Cour d’Appel, au Procureur général près ladite Cour et à l’Inspecteur en chef des services judiciaires.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle