Article 393 — Code de procédure pénale

Les dispositions relatives aux nullités de l’information devant le Juge d’Instruction sont applicables à la présente section.

La régularité des arrêts de la Chambre de Contrôle de l’Instruction et de celle de la procédure antérieure, lorsque cette Chambre a statué sur le règlement d’une procédure, relève du seul contrôle de la Cour suprême, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu’il ne puisse être examiné qu’avec l’arrêt sur le fond.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle