Article 390 — Code de procédure pénale

L’arrêt de mise en accusation contient l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation.

L’arrêt de mise en accusation décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l’accusé dont il précise l’identité.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle