Article 389 — Code de procédure pénale

Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la Chambre de Contrôle de l’Instruction prononce le renvoi devant la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance.

Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle