Article 386 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction statue par l’arrêt portant qu’il n’y a lieu à suivre sur la restitution des objets saisis ; elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l’arrêt de non-lieu.

Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle