Article 385 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes.

Si elle estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre.

Les inculpés provisoirement détenus sont mis en liberté. L’arrêt met fin au contrôle judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle