Article 384 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.

Les infractions sont connexes soit :

1- lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies ;

2- lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles ;

3- lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité ;

4- lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle