Article 383 — Code de procédure pénale

Le dossier de la procédure reste déposé au Greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 371 et 372 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle