Article 381 — Code de procédure pénale

Lorsque la Chambre de Contrôle de l’Instruction a statué sur appel contre une ordonnance du Collège des Libertés et de la Détention en matière de détention provisoire, le Procureur général fait sans délai retour du dossier au Juge d’Instruction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle