Article 380 — Code de procédure pénale

L’ordonnance du Juge d’Instruction ou du Collège des Libertés et de la Détention frappée d’appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

En cas d’appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la Chambre de Contrôle de l’Instruction peut, lors de l’audience et avant la clôture des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le Collège des Libertés et de la Détention n’a pas encore statué.

Dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l’appel et sur cette demande.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle