Article 376 — Code de procédure pénale

La Chambre de Contrôle de l’Instruction peut également quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l’article 377 du présent Code des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non- lieu devenue définitive.

Cette décision ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle